Canal éthique
Vous pouvez accéder au canal éthique via ce lien.
Le présent canal est exclusivement destiné au signalement des manquements légaux de l’organisation ou de ses membres, dans les conditions prévues par la loi 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions et à la lutte contre la corruption.
Si vous avez des questions concernant d’autres sujets, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire des autres canaux disponibles sur le site web.
Qu’entend-on par manquements réglementaires ?
Sans que cette liste soit exhaustive ni limitative, sont notamment concernés :
- Fraudes et escroqueries
- Blanchiment de capitaux
- Évasion ou fraude fiscales
- Infractions contre la propriété intellectuelle ou industrielle
- Concurrence déloyale
- Infractions contre le marché ou les consommateurs
- Corruption interne
- Irrégularités concernant la Sécurité sociale ou l’administration fiscale
- Non-respect de la réglementation relative à la protection des données
- Divulgation de secrets d’affaires
- Détournement de fonds
- Infractions contre l’environnement et la santé publique
- Atteinte aux droits des travailleurs
Certaines des situations pouvant être signalées par ce biais sont les suivantes :
- éventuelles conduites et comportements considérés comme illégaux dans le cadre de l’exercice du travail,
- présomption de gestion à but lucratif des ressources de l’entreprise,
- situations de discrimination ou d’abus sexuel,
- pratiques de corruption, vols, fraudes, etc.
Qui peut effectuer un signalement ?
Toute personne de l’entreprise ainsi que les personnes externes qui sont ou ont été liées ou en relation avec celle-ci dans un contexte professionnel.
Comment effectuer un signalement ?
Le signalement peut être effectué oralement, par écrit ou en personne, en suivant les étapes indiquées dans le formulaire du canal confidentiel de signalement. Le signalement peut également être anonyme.
Comment le signalement sera-t-il traité ?
Il sera traité en garantissant la confidentialité et l’interdiction des représailles à l’encontre de la personne signalante.
Quels principes protègent la personne signalante ?
Le système interne d’information garantit la confidentialité, l’absence de représailles, le respect de l’indépendance, la protection des données, le secret des communications ainsi que des pratiques appropriées de suivi, d’enquête et de protection de la personne signalante.